Décision n°2022-986 QPC du 1er avril 2022

Article 1

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Article 1

Les mots : « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la durée minimale de suspension des permis de construire

Résumé. Suspendre un permis de construire pendant au moins un an est légal selon la Constitution.

Les mots : « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.

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