Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe de cabinet de la Défenseure des droits
Résumé La cheffe de cabinet peut signer des papiers au nom de la Défenseure des droits, sauf ceux qui coûtent de l'argent.
Délégation permanente est donnée à Mme Camille PEREZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense.
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