Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations
Résumé La vice-présidente peut signer certains documents, mais pas ceux avec des recommandations ou des engagements financiers.
Délégation permanente est donnée à Mme George PAU-LANGEVIN, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer au nom de la Défenseure, dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice,
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
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