Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente du Défenseur des enfants
Résumé Le Défenseur des enfants peut signer des documents, sauf s'ils coûtent de l'argent.
Délégation permanente est donnée à M. Eric DELEMAR, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, à l'effet de signer dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
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