Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale du Défenseur des droits
Résumé Mme Constance RIVIERE peut signer des papiers importants pour le Défenseur des droits.
Délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIERE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.
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