Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des experts par la CNDP
Résumé Un expert doit signer une charte avant de commencer son travail pour la CNDP.
La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.
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