Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres et garant.e.s de la commission particulière du débat public (CPDP)
Résumé On ne peut officialiser la nomination des membres et des garant.e.s de la commission du débat public qu'après qu'ils aient signé la charte d'éthique.
La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.
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