Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la déontologie des agents de la Commission nationale du débat public
Résumé Les agents de la Commission nationale du débat public doivent suivre des règles de conduite, sauf une, et ces règles s'appliquent aussi aux secrétariats des commissions.
Les agents et agentes de la Commission nationale du débat public sont soumis et soumises aux règles de déontologie édictées au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. Ces règles s'appliquent également aux membres des secrétariats généraux des commissions particulières du débat public.
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