Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des paragraphes II et III de l'article 115 de la loi de finances pour 2023
Résumé Les règles des paragraphes II et III de l'article 115 de la loi de finances pour 2023 sont légales.
Les paragraphes II et III de l'article 115 de la loi de finances pour 2023 sont conformes à la Constitution.
1 version