Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la fin des régimes d'exception COVID-19
Résumé La loi qui finit les mesures spéciales pour la COVID-19 est correcte selon la Constitution.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est conforme à la Constitution.
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