Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradicité constitutionnelle d'une disposition de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Résumé Une partie de la loi qui protège les lanceurs d'alerte a été annulée car elle ne respecte pas la Constitution.
L'article 11 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est contraire à la Constitution.
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