Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision et publication
Résumé La décision est envoyée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version