Décision n°2022-809 du 14 décembre 2022

Article 7

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Article 7

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Notification de modifications significatives du capital social

Résumé. La société doit avertir l'Autorité si plus de 10% de son capital change.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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