JORF n°0047 du 25 février 2022

Décision n°2022-80 du 16 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association pour la promotion de l'information et de la communication du 15 janvier 2022, qui indique à l'Autorité que l'association renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui a été attribuée dans la zone de Meaux (95,9 MHz) ;

Considérant que, par ce procès-verbal, l'Association pour la promotion de l'information et de la communication déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Meaux ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision antérieure en matière de diffusion hertzienne

Résumé Une ancienne règle sur la radio à Meaux est annulée dès qu'il y a de nouvelles autorisations, au plus tard en 2024.

La décision n° 2019-389 du 24 juillet 2019 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées, dans la zone de Meaux, à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, en tout état de cause, au plus tard le 26 août 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision doit être envoyée à une association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre