JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décision n°2022-781 du 21 septembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-412 du 29 mai 2013 et n° 2018-511 du 30 mai 2018, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Vu le courrier en date du 19 octobre 2021 par lequel la SAS Europe 2 Régions, filiale de la SAS Europe 2 Entreprises, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans les zones de Villedieu-les-Poêles et Avranches,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation d'exploitation de service de radio

Résumé Europe 2 Entreprises peut maintenant utiliser l'autorisation de radio pour exploiter Virgin Radio

L'autorisation accordée à la SAS Europe 2 Régions d'exploiter un service de catégorie C par la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-412 du 29 mai 2013 et n° 2018-511 du 30 mai 2018, est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises afin d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est envoyée à une entreprise et publiée dans un journal pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre