Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n°2021-752
Résumé La décision de juin 2021 n'est plus valide.
La décision n° 2021-752 du 23 juin 2021 est abrogée.
1 version