Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation d'un agent à constater des infractions
Résumé M. Stéphane BERNARD peut constater des infractions sur tout le territoire français.
M. Stéphane BERNARD est habilité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
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