JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Décision n°2022-701 du 21 septembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un agent à constater des infractions

Résumé M. Stéphane BERNARD peut constater des infractions sur tout le territoire français.

M. Stéphane BERNARD est habilité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'habilitation de M. Stéphane BERNARD

Résumé M. Stéphane BERNARD a une autorisation valable pendant son travail à l'Autorité, mais pas plus de dix ans

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Stéphane BERNARD à l'Autorité, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 21 septembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à M. Stéphane BERNARD et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à M. Stéphane BERNARD et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 septembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre