Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité de Mme Fatiha CHANELET
Résumé Mme Fatiha CHANELET est interdite de se présenter aux élections pendant trois ans.
Mme Fatiha CHANELET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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