Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité de M. Jean-Paul CHARVILLAT
Résumé M. Jean-Paul CHARVILLAT ne peut plus se présenter aux élections pendant trois ans.
M. Jean-Paul CHARVILLAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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