Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une requête
Résumé La demande de Mme Marie-Françoise BAPTISTE a été rejetée.
La requête de Mme Marie-Françoise BAPTISTE est rejetée.
1 version