Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la requête de Mme Marie-Odile PERRU
Résumé. La demande de Mme Marie-Odile PERRU est rejetée.
La requête de Mme Marie-Odile PERRU est rejetée.