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Décision n°2022-575 du 5 octobre 2022

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Notification et publication de la décision

JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication pour le service de télévision KMT

Résumé KMT doit respecter des règles pour éviter des ennuis.

L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « KMT », d'une part, aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 15 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, d'autre part, aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du 28 juillet 2015.

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L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « KMT », d'une part, aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 15 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, d'autre part, aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du 28 juillet 2015.