Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé On va envoyer cette décision à la société SOPRODI Médias et la publier au journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS SOPRODI Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version