JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Article 6

Article 6

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Obligations de couverture de Radio France

Résumé Radio France doit respecter des règles précises de couverture.

La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.


Historique des versions

Version 1

La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.