JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure 10 ans mais peut être annulée si la commune de Touho ne commence pas à diffuser les services dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Touho n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Touho n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.