JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation pour la diffusion des services

Résumé Lifou a dix ans pour commencer à diffuser des services, sinon l'autorisation peut être annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Lifou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Lifou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.