JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable dix ans mais peut être annulée si la commune ne commence pas les services dans trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déclarer l'autorisation caduque.