JORF n°0042 du 19 février 2022

Décision n°2022-52 du 16 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSud Toulouse ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;

Considérant que la société TVSud Toulouse a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Toulouse et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'autorisation de diffusion de la télévision locale TVSud Toulouse

Résumé La permission de diffuser la télévision locale TVSud Toulouse à Toulouse est retirée.

La décision n° 2017-55 du 1er février 2017 modifiée autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre