Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et diffusion des émissions de campagne électorale
Résumé La société qui diffuse les programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère s'occupe des émissions électorales.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère.
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