JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 11

Article 11

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Réutilisation d'extraits de programmes antérieurs

Résumé On peut réutiliser des extraits d'émissions passées dans des émissions futures.

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.


Historique des versions

Version 1

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.