L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut nationale de l'audiovisuel ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-98 du 6 juin 1989, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-1006 du 17 octobre 1991, portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la société nationale Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-1167 du 8 décembre 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
