JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision doit être envoyée à Radio France et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.