L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la saisine du ministère de la culture en date du 27 septembre 2021 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Gard Lozère dans la zone de Florac Trois Rivières ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 29 juin 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président

R.-O. Maistre