Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de caducité de l'autorisation
Résumé L'autorisation dure dix ans mais peut être annulée si le syndicat ne commence pas à fournir les services dans les trois mois.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 9 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
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