L'article 1er de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est nouvellement rédigé comme suit :

« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à compter du 12 septembre 2022 à Mme Mireille LE CORRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :

« - tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;

« - tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;

« - tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;

« - tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits. »