JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-387 du 12 septembre 2022

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée portant délégations de signature ;

Vu l'arrêté de la Première ministre (Conseil d'Etat) portant détachement pour une durée de trois ans, à compter du 12 septembre 2022, de Mme Mireille Le Corre auprès du Défenseur des droits en qualité de secrétaire générale ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille Le Corre en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits, à compter du 12 septembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences au Défenseur des droits

Résumé La secrétaire générale du Défenseur des droits a le droit de signer des documents importants.

L'article 1er de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est nouvellement rédigé comme suit :

« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à compter du 12 septembre 2022 à Mme Mireille LE CORRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :

« - tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
« - tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
« - tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
« - tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits. »

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Article 2

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Articles inchangés de la décision n° 2022-91

Résumé Les autres articles restent les mêmes.

Les autres articles de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée sont inchangés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de la décision

Résumé La secrétaire générale doit publier cette décision dans le journal officiel et l'appliquer.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon