Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la décision n° 2020-474 du 15 juillet 2020
Résumé Cet article dit que la décision du 15 juillet 2020 n'est plus applicable.
La décision n° 2020-474 du 15 juillet 2020 est abrogée.
1 version