JORF n°0128 du 3 juin 2022

Décision n°2022-337 du 25 mai 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le courrier en date du 14 mai 2022 par lequel la SARL 100 % renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone d'Auch (106,9 MHz) ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, la SARL 100 % déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone d'Auch ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions relatives à la zone d'Auch

Résumé Les règles de la zone d'Auch changeront bientôt, au plus tard le 9 juillet 2023.

Les dispositions de la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008, reconduite par les décisions n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012 et n° 2017-1078 du 13 décembre 2017, relatives à la zone d'Auch, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans cette zone et, en tout état de cause, au plus tard le 9 juillet 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à la SARL 100 % et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 mai 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre