Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de l'article 4 de la loi de 1992
Résumé Un article de loi de 1992 est considéré comme réglementaire par une décision récente.
L'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a un caractère réglementaire.
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