Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de fixation et de transmission de l'ordre du jour des séances du collège
Résumé Le président prépare la liste des sujets à discuter pour les réunions du collège et les envoie par email aux membres, qui peuvent ajouter des sujets jusqu'à deux jours avant.
Ordre du jour et documents
Le président fixe l'ordre du jour des séances du collège.
L'ordre du jour mentionne le ou les points soumis à l'examen du collège et est accompagné, le cas échéant, du ou des projets de délibération lorsqu'une délibération est requise et de tout document utile.
L'ordre du jour et les documents correspondants sont transmis, avec la convocation, par voie électronique (courriel ou lien pour télécharger les documents) au plus tard cinq jours avant la tenue de la séance.
Tout membre du collège peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour un ou plusieurs points, au plus tard deux jours avant la tenue de la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
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