Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions consultatives internes du Haut Conseil
Résumé Le président du Haut Conseil peut créer des groupes d'aide et demander à des membres de participer.
Commissions consultatives internes
Le président du Haut Conseil peut créer des commissions consultatives destinées à l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Il peut proposer à des membres du collège de participer à ces commissions.
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