Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire de la référence au préfet de zone de défense et de sécurité dans le code de la sécurité intérieure
Résumé Les mots sur le préfet de zone de défense et de sécurité sont des règles à suivre.
Les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ont un caractère réglementaire.
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