JORF n°0117 du 20 mai 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la S.E.S.I. pour le service de télévision Cnews

Résumé La S.E.S.I. doit suivre les règles pour que Cnews soit honnête et indépendant.

La Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Cnews », d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent et d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.


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Version 1

La Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Cnews », d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent et d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.