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Décision n°2022-282 du 20 avril 2022

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Article 3

Obligations de communication et de conformité technique pour les titulaires d'autorisation

JORF n°0117 du 20 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé L'autorisation est valide pendant un an, mais peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 25 juin 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 25 juin 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.