Décision n°2022-271 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Durée de validité et caducité de l'autorisation

Résumé. Une autorisation est donnée pour cinq ans, à compter du 16 mai 2022, mais elle est annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois suivant.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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