Décision n°2022-270 du 20 avril 2022

Article 5

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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander et obtenir la permission de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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