Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de validité de l'autorisation
Résumé Auradou a dix ans pour commencer à offrir les services, sinon l'autorisation est annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Auradou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version