Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requête du procureur rejetée
Résumé Le procureur a voulu retirer le siège de député de M. Michel FANGET, mais il n'a pas pu car il n'y a pas de condamnation définitive.
En l'absence de condamnation définitive, la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Michel FANGET de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale est rejetée.
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