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Décision n°2022-247 du 20 avril 2022

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Article 3

Communication des informations techniques et vérification de conformité

JORF n°0111 du 13 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et caducité de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valable cinq ans, mais si on ne commence pas à l'utiliser dans les trois mois, elle est annulée.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.